CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.248
Section 3. [1 Relations avec les ayants droit et organisation]1 — Sous-section 1re . [1 Principes généraux]1
Les sociétés de gestion gèrent les droits dans l'intérêt des ayants droit. Cette gestion doit être effectuée de manière équitable, diligente, efficace et non discriminatoire.
Les sociétés de gestion n'imposent pas aux ayants droit des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer cette gestion efficace de leurs droits.
История изменений
- (1)<L 2017-06-08/13, art. 25, 049; En vigueur : 01-01-2018>