CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.301
Livre XI. - [1 Propriété intellectuelle]1 [2 et secrets d'affaires]2 — Titre 6. - [1 Programmes d'ordinateur]1
Les dispositions des articles XI.299, §§ 2 à 7, XI.299/1 et XI.300 sont impératives.
История изменений
- (1)<L 2022-06-19/03, art. 80, 113; En vigueur : 01-08-2022>