CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.32
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 4. - [1 Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention]1
<Abrogé par L 2017-12-19/07, art. 1, 054; En vigueur : 01-06-2023>
Ссылается на
- CDE ст. 054
- CDE ст. 1