CDE · Code de droit économique
CDE ст. XI.61
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 7. [1 De la protection des droits conférés par le brevet d'invention]1
L'action en contrefaçon est prescrite par cinq ans à compter du jour où la contrefaçon a été commise.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>