CDE ст. XI.90

Le Roi prend les mesures qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions du Règlement 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, du Règlement 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Ces mesures concernent également l'exécution des décisions adoptées par le Comité restreint créé conformément à l'article 9 du Règlement 1257/2012 précité.