CDE · Code de droit économique
CDE ст. XIII.12
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 2. - [1 Composition et fonctionnement]1
Le mandat de président, de vice-président et des membres d'une commission consultative spéciale est renouvelable.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>