CDE · Code de droit économique
CDE ст. XIII.19
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 4. - [1 Les commissions consultatives spéciales instituées par le Conseil central de l'économie]1
Le Conseil central de l'économie fixe le nombre, la durée du mandat et précise les modalités de présentation des membres effectifs et suppléants et du président et vice-président de chaque commission consultative spéciale, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>