CDE · Code de droit économique
CDE ст. XIX.11
CHAPITRE 2. [1 - Activité de recouvrement amiable de dettes]1 — Section 2. [1 Modalités d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de dettes]1
Le recouvreur de dettes confirme sans délai sur un support durable, toutes les modalités de paiement convenues avec le consommateur.
Aucun appel téléphonique au consommateur ne peut être effectué entre vingt-deux heures et huit heures.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023>