CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.1
TITRE 1er. - [1 L'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Compétences générales]1
A l'exception des dispositions contraires mentionnées dans le présent Code, les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions visées à l'article XV.2, § 1er.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>