CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.104
Section 8. - [1 Les peines relatives aux infractions au livre XI]1 — Sous-section 1re. - [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Les délits prévus aux articles XI.291, § 1er, XI.292 et XI.293 sont punis d'une sanction de niveau 6.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015>