CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.124
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 10.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>
Ссылается на
- CDE ст. 059
- CDE ст. 209
CDE · Code de droit économique
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 10.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>