CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.131
CHAPITRE 3. - [1 Les peines complémentaires [...]]1 — Section 3. - [1 L'affichage du jugement ou de l'arrêt]1
En cas de condamnation pour une infraction au Titre III, Chapitre II, Section 8, de ce livre aux Livres VI, ... VIII et IX les cours et tribunaux peuvent ordonner l'affichage du jugement, de l'arrêt ou du résumé qu'ils en rédigent pendant le délai qu'ils déterminent, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement, de l'arrêt ou du résumé aux frais du contrevenant dans des journaux ou de toute autre manière.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>
- (2)<L 2013-12-21/23, art. 6, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (3)<L 2014-05-15/08, art. 6, 022; En vigueur : 31-05-2014>
- (4)<L 2014-04-19/60, art. 21, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (5)<L 2018-04-15/14, art. 210, 059; En vigueur : 01-11-2018>