CDE ст. XV.59

§ 1er. Les autorités et services publics compétents se communiquent, d'initiative ou sur demande, les renseignements appropriés concernant la mise en oeuvre du titre 3, chapitre 2, section 8, soussection 1re, et les activités qui peuvent mener à des initiatives en application de celui-ci.

L'assistance fournie comprend en particulier la communication :

1° des informations qui sont utiles afin de combattre, par des actions préventives et répressives, les opérations et pratiques contraires au titre 3, chapitre 2, section 8, sous section 1re;

2° des renseignements concernant les nouvelles méthodes employées dans la réalisation d'opérations contraires au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, ou se rapportant à des activités et schémas d'activités illégaux;

3° des renseignements concernant les observations réalisées par les autorités et services publics compétents et les résultats obtenus à la suite de l'application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

§ 2. Le Roi fixe la nature des renseignements et informations visés au présent article ainsi que les modalités de leur échange entre les autorités et services publics compétents.