CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.63
CHAPITRE 2. - [1 Les sanctions administratives [...]]1 — Section 1re. [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre III.]1
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargé du contrôle et la surveillance des guichets d'entreprises.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 6, 007; En vigueur : 09-05-2014>