CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.79
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 1re. [1 Les peines relatives aux infractions au livre III.]1
Sont punis d'une sanction de niveau 4, ceux qui contreviennent aux arrêtés pris en exécution de l'article III.33.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 7, 007; En vigueur : 09-05-2014>