CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.81
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 3. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre V]1
Sont punis d'une sanction du niveau 5, ceux qui, étant tenus de fournir les renseignements en vertu du Livre V, titre 2 du présent Code, ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>