CDE ст. XV.99

Sont punis d'une sanction du niveau 2 :

1° ceux qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtiennent ou tentent d'obtenir d'un organisme accrédité en vertu du Livre VIII, titre 2, un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité;

2° ceux qui accordent un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité en infraction aux dispositions du Livre VIII, titre 2, ou de ses arrêtés d'exécution;

3° ceux qui utilisent ou tentent d'utiliser un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité en infraction aux dispositions du Livre VIII, titre 2, ou de ses arrêtés d'exécution;

4° ceux qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment par des agissements qui peuvent prêter à confusion, donnent faussement l'impression qu'un produit, un service ou un processus bénéficie d'un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité délivré par un organisme accrédité en vertu du Livre VIII, titre 2.