CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVI.10
Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1 — Chapitre 2. [1 Fonctionnement]1
Le Comité de direction dresse un règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Ministre pour approbation.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014>