CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVI.21
Section 2. [1 Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 — Sous-section 2. [1 Traitement des litiges de consommation]1
Le traitement d'une demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation par le Service de médiation pour le consommateur est gratuit.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015>