CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVI.3
Livre XVI. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 — Titre 2. [1 Le traitement des plaintes par les entreprises]1
L'entreprise répond aux plaintes visées à l'article XVI.2, dans les plus brefs délais et fait preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 13-05-2014>