CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.11
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 3. - [1 Dispositions particulières au livre VI]1
L'action en cessation peut être intentée contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non plus être raisonnablement connue par celui qui intente l'action en cessation.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014>