CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.16
CHAPITRE 4. - [1 Dispositions particulières au livre XI]1 — Section 1re. - [1 Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1
Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues à l'article XI.334, §§ 2 à 4, ou par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, selon le droit concerné, pour autant qu'elles soient de nature à contribuer à la cessation de l'atteinte constatée ou de ses effets, et à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015>