CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.19
CHAPITRE 4. - [1 Dispositions particulières au livre XI]1 — Section 1re. - [1 Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1
§ 1er. L'action fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle concerné.
§ 2. En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, la demande fondée sur l'article XVII.14, § 3, est introduite à l'initiative de tout intéressé, d'une société de gestion ou d'un organisme de gestion collective ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile.
En cas d'atteinte au droit du producteur de bases de données, l'action fondée sur l'article XVII.14, § 3, est formée à la demande des personnes habilitées à agir en contrefaçon selon les dispositions relatives au droit du producteur des bases de données.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 87, 113; En vigueur : 01-06-2024>