CDE ст. XVII.2

Le président du tribunal de l'entreprise constate l'existence et ordonne également la cessation des infractions visées ci-dessous :

1° l'exercice d'une activité en méconnaissance des dispositions du livre III du présent Code;

2° le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue des documents sociaux et à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

3° l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;

4° l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

5° le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires;

6° l'obstacle à la surveillance exercée en vertu des dispositions du livre III du présent Code, et en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux;

7° le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres que celles qui sont prévues dans le livre VI du présent Code et ses arrêtés d'exécution;

8° l'occupation d'une personne par un employeur qui a commis une infraction visée à l'article 12, 1°, a, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers;

9° le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de label écologique;

10° l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la loiprogramme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;

11° le non-respect des dispositions de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

12° l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire des licences et autorisations de transport requises;

13° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;

14° le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution;

15° le non-respect des dispositions des règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant du livre VI;

16° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3/1 et §§ 5 à 5/2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012;

17° tout acte ou omission contraire aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil et qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs;

18° le non-respect des dispositions des articles 3, 6/1 et 10/1, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux;

19° le non-respect des dispositions de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.