CDE ст. XVII.37

Les règlements européens et les législations visées à l'article XVII. 36, 1°, sont les suivantes :

1° les livres suivants du présent Code :

a) livre IV - Protection de la concurrence ;

b) livre V - La concurrence et les évolutions de prix ;

c) livre VI - Les pratiques du marché et la protection du consommateur ;

d) livre VII - Services de paiement et de crédit ;

e) livre IX - La sécurité des produits et des services ;

e/1) livre X - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et contrats de transport;

f) livre XI - Propriété intellectuelle ;

g) livre XII - Droit de l'économie électronique ;

h) livre XIX - Dettes du consommateur;

i) les titres 4 et 5 du livre VIII - Qualité des produits et des services;

2° la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;

3° la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

4° la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction ;

5° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

6° la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

7° la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux;

8° la Partie 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;

9° la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial;

10° la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

10° /1 le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;

11° l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus;

12° la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;

13° la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;

13° /1 ...

14° le Règlement 2027/97 (CE) du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident;

15° la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

16° la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité;

17° les articles 25, § 5, 27, §§ 2 et 3, 28ter, 30bis, en 39, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et violations visées à l'article 86bis de la même loi;

18° la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

19° le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91 ;

20° la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des voitures ;

21° la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes aux consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique;

22° la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;

23° le Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;

24° le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;

25° la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution ;

26° la loi du 3 juin 2007 relative au cautionnement à titre gratuit ;

27° le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

28° les articles 23 à 52 de la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses ;

29° le Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

30° le Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ;

31° la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.

32° la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange;

33° l'article 101 et/ou l'article 102 du TFUE;

34° les dispositions du droit européen visées à l'annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, ainsi que, le cas échéant, les dispositions du droit belge qui les transposent;

35° la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.