CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.47
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1 — Section 2. - [1 La négociation d'un accord de réparation collective]1
La partie la plus diligente soumet l'accord de réparation collective à l'homologation du juge. Il en informe l'autre partie sans délai en communiquant la date exacte.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>