CDE · Code de droit économique
CDE ст. XVII.71
Titre 3. [1 - L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Champ d'application]1
§ 1er. Le présent titre s'applique aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.
§ 2. Le présent titre énonce des règles qui s'appliquent sans préjudice du droit commun applicable aux actions en dommages et intérêts. Dans le cas d'un conflit avec le droit commun, les règles énoncées dans les dispositions de la présente loi priment."
История изменений
- (1)<Inséré par L 2017-06-06/02, art. 13, 047; En vigueur : 22-06-2017>