CDE ст. XVII.82

§ 1er. Une infraction au droit de la concurrence constatée dans le cadre d'une décision définitive de l'Autorité belge de la concurrence ou, le cas échéant, dans le cadre d'un arrêt de la Cour des marchés passé en force de chose jugée et statuant sur un recours contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence conformément à l'article IV.79, est réputée établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence.

§ 2. Une décision définitive constatant une infraction au droit de la concurrence prise dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une autorité nationale de concurrence ou son instance de recours, est acceptée au moins en tant que début de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et peut être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.