CDE · Code de droit économique
CDE ст. XX.76
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
Le délai d'exécution du plan ne peut dépasser cinq ans à compter de son homologation.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>