Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1018
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
La valeur du point visé à l'article 1017 est fixée à 10,6755 euros.
Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 107,20 (base 2013) en date du 1er avril 2020.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 7, 087; En vigueur : 01-01-2021>
- (2)<ARW 2021-12-09/20, art. 4, 093; En vigueur : 01-01-2021>
- (3)<ARW 2024-10-24/10, art. 2, 131; En vigueur : 01-01-2024>