Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1021
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
La subvention destinée à couvrir les coûts spécifiquement liés à l'accompagnement des travailleurs de production couvre les dépenses réalisées par l'entreprise de travail adapté pour garantir un encadrement et un environnement de travail adapté aux travailleurs de production .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 992
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1022
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1023
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1024
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1025
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1026
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1026/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1028
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. N95/3