Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1035
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
<Abrogé par ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 087
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 6