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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1040

Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

L'entreprise de travail réalise un programme de formation qui prend en compte :

1° les besoins et les demandes;

2° la nature et la gravité du handicap;

3° les différentes aptitudes;

4° les possibilités de développement;

5° les qualifications de la personne handicapée.

L'entreprise de travail adapté doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles permettant à la personne handicapée de fournir un minimum de travail pour pouvoir être occupée par l'entreprise de travail adapté dans le cadre d'un contrat de travail.

En fonction des besoins et des demandes, le programme individualisé comprendra si nécessaire une phase de préformation réalisée hors des chaînes de production.

История изменений
  • (1)<ARW 2014-05-15/15, art. 12, 018; En vigueur : 01-07-2014>