Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1046
Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 3. - Subventionnement
Dans la limite des crédits budgétaires et sur base de l'encadrement prévu à l'article 1043, l'Agence verse une avance mensuelle correspondant au nombre d'équivalents temps plein prévu multiplié par le montant de la rémunération annuelle plafonnée visé à l'article 1046/2
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 11, 087; En vigueur : 01-01-2021>