Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1059
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
La conclusion de contrats d'entreprise entre deux entreprises de travail adapté peut être autorisée par l'Agence lorsqu'une entreprise de travail adapté, ayant un besoin de main-d'oeuvre urgent et exceptionnel, fait appel à une autre entreprise de travail adapté.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/15, art. 15, 018; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2021-09-16/38, art. 2, 087; En vigueur : 01-01-2021>