Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1063
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 7. - Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté
<Abrogé par ARW 2021-09-16/38, art. 18, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 087
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 18