Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1114
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1
L'intervention est accordée pour un délai maximum d'un an, renouvelable.
En cas de renouvellement pour le même travailleur au sein de la même entreprise, la durée maximale de l'intervention est portée à cinq ans. L'intervention peut être accordée pour autant de périodes que nécessaire.