Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1127
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 7. - Prime aux travailleurs indépendants
L'Agence statue sur la demande et notifie , par voie postale ou par courrier électronique, sa décision dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 66, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>