Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1129
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 7. - Prime aux travailleurs indépendants
La prime est octroyée par trimestre civil, à partir du premier jour du trimestre qui suit l'introduction de la demande auprès de l'Agence.
La première tranche de la prime est libérée au cours du trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel est introduite la demande pour autant que soient réunies les conditions fixées à l'article 1126 .... Le paiement des autres tranches est conditionné par la réalité de l'activité du travailleur.
Les justificatifs établissant la réalité de l'activité doivent dater de moins d'un an au moment de l'introduction de la demande.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 68, 113; En vigueur : 01-01-2024>