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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1141

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Dans la limite des crédits disponibles, une intervention dans les frais de déplacement exposés par le travailleur entre son domicile et le lieu fixe de son travail ou par le travailleur indépendant entre son domicile et son siège social ou un siège d'exploitation, lui est accordée à raison d'un aller et retour par jour, cinq fois par semaine à concurrence de deux cent trente et un jour maximum.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 80, 113; En vigueur : 01-01-2024>