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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1143

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

La demande d'intervention est introduite par le travailleur ou le travailleur indépendant auprès de l'Agence, par voie postale ou par courrier électronique, sur base d'un document mis à sa disposition par l'Agence.

La demande mentionne :

a) ses nom, prénom, numéro de registre national, nationalité, date de naissance, adresse du domicile et coordonnées téléphoniques et e-mail ;

b) l'adresse du lieu de travail ;

c) la mention d'une décision antérieure de reconnaissance de handicap par l'Agence et, si c'est le cas, son numéro de dossier ;

d) la mention qu'à défaut de reconnaissance antérieure, des précisions relatives à son handicap sont nécessaires ;

e) son statut de travailleur ;

f) le mode de déplacement utilisé ;

g) son numéro de compte bancaire.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 82, 113; En vigueur : 01-01-2024>