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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1156

Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 2. Frais de déplacement et de séjour

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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La personne handicapée peut obtenir le remboursement des frais de séjour qu'elle a exposés, lorsqu'elle satisfait à une des conditions suivantes :

1° devoir s'absenter de sa résidence effective plus de treize heures par jour;

2° éprouver de sérieuses difficultés de déplacement en raison de la nature ou de la gravité du handicap;

3° être obligée de séjourner en dehors de sa résidence effective en vue de l'exécution des mesures d'instruction ou de la décision visées à l'article 1150, 1°, 2° et 3° ;

4° se trouver dans des circonstances telles que les frais journaliers de déplacement établis conformément au A. de la présente sous-section dépasseraient le montant journalier maximum de remboursement des frais de séjour prévu à l'article 1157.