Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1209

Le nombre de places agréées et subventionnées par service demandeur ainsi que le nombre total de places en court séjour sont fixés par l'Agence en fonction des disponibilités budgétaires et après évaluation, par la commission subrégionale de coordination, des besoins locaux.

Il ne peut dépasser trois places par service agréé et le ratio d'une place par tranche de soixante places agréées sur le territoire de la région linguistique de langue française.