Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1218
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE III. - Transformation des services
Sauf dérogation de l'Agence, et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le coût des prises en charge transformées ne peut être supérieur au reliquat de la subvention obtenu par la réduction de capacité du service dont les prises en charge ont été transformées.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>