Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1307
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée
La fiche comptable individuelle mentionnée à l'article 1306 ainsi que les documents relatifs aux comptes individuels ouverts par le service conformément à l'article 1305, sont, à tout moment tenus à la disposition de l'Agence qui les contrôle une fois par an.
Le délégué de l'Agence appose, sur les fiches comptables contrôlées, son visa constatant l'exactitude du compte.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>