Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1318
CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Décisions
Lorsque le dossier de demande d'agrément est complet, l'Agence instruit la demande et le Ministre statue dans un délai de six mois à dater de la réception du dossier.
История изменений
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 6, 102; En vigueur : 01-01-2023>