Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1329
Section 3. - Conditions — Sous-section 3. - Conditions relatives au personnel d'encadrement
Au terme de chaque année, le service transmet à l'Agence pour le 31 mars au plus tard une liste du personnel qu'il a occupé durant cette année. Cette liste est établie selon un modèle défini par l'Agence.
История изменений
- (1)<ARW 2023-09-14/25, art. 4, 102; En vigueur : 01-01-2023>