Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1356
Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 1re. - Conditions relatives à la direction du service et au directeur
Le directeur ne peut avoir subi de condamnations à des peines correctionnelles concernant des délits incompatibles avec la fonction, ou criminelles.