Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1378
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Les directeurs qui justifient de la réussite d'une des formations prévues par l'arrêté ministériel du 13 mars 2003, sont exemptés de la participation au cycle de formation " Gestionnaire de services résidentiels ou d'accueil de jour pour personnes handicapées " prévue à l'annexe 45/4.
Pour les directeurs n'ayant pas entamé une des formations prévues par l'arrêté ministériel du 13 mars 2003, le 1er janvier 2003, la période de quatre ans, visée à l'annexe 63, débute le 1er janvier 2007.
История изменений
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 91, 068; En vigueur : 01-01-2019>