Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1444
CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 2. - Suspension, retrait ou refus du titre de fonctionnement.
L'Agence transmet le dossier complet au ministre dans les quinze jours ouvrables de la rédaction de l'avis et du rapport.
История изменений
- (1)<ARW 2019-05-16/87, art. 45, 075; En vigueur : 04-11-2019>